Créé
en 1949 à l'initiative du Ministre de la Construction et
d'organisations professionnelles d'entrepreneurs, d'architectes
et de maîtres d'ouvrage, QUALIBAT est un organisme de droit
privé placé sous le contrôle de l'Etat qui est
chargé de la qualification et de la certification des entreprises
du bâtiment en France. QUALIBAT regroupe aujourd'hui plus
de 40 000 entreprises, de toutes tailles, couvrant tous les métiers
du bâtiment (sauf l'électricité, secteur pour
lequel il existe la qualification QUALIFELEC).
En faisant appel à une entreprise QUALIBAT,
vous êtes non seulement assurés de la compétence
et du sérieux de votre interlocuteur, mais en cas de litige
au cours ou à l'issue du chantier, vous bénéficiez
de l'aide de l'organisme QUALIBAT. De plus, au-delà de la
garantie décennale obligatoire, l'entreprise QUALIBAT est
assurée pour l'ensemble des risques liés à
l'exercice de son métier par une responsabilité civile
professionnelle.
Le label étant renouvelable, les entreprises doivent, pour
obtenir et garder leur qualification QUALIBAT, prouver qu'elles
répondent à de nombreuses exigences puis régulièrement
subir des contrôles. Seule une entreprise sur deux y parvient.
Il est donc logique qu'elles offrent des garanties supplémentaires,
qui sont de deux ordres :
garantie de compétence technique (professionnalisme
de ses dirigeants, expérience dans l'activité concernée,
adéquation de ses moyens humains et matériels…)
garantie de sérieux (respect de ses obligations
administratives, fiscales et sociales, couverture de l'ensemble
des risques liés à son métier, transparence
au niveau de son chiffre d'affaires et de ses effectifs..). Cette
garantie semble moins importante mais elle est nécessaire
pour la qualification car au-delà de la qualité technique
d'une entreprise, son organisation fiscale est fondamentale. Un
artisan compétent mais qui manque de rigueur dans sa facturation
est autant source de litiges qu'un artisan incompétent par
exemple.
|
Réglementation
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité
et à l’assurance dans le domaine de la construction.
Code civil Art. L.1792 et suivants
Code de la construction et de l’habitation Art. L. 111-12
à L 111-22
Code des assurances Art. L. 241-1 à L 241-2
Quels sont les dommages couverts ?
Ce sont les désordres de nature physique décennale
définis à l’art 1792 du code civil (Art. L.
111-13 du CCH), c’est-à-dire « ceux qui compromettent
la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de
ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments
d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
»
Les éléments d’équipement sont précisés
à l’article 1792-2 du code civil (Art. L. 111-15 du
CCH).
- Les cas où la solidité de l’ouvrage
est mise en cause :
. Le dommage est très important et touche à la structure
de la construction: glissement de terrain, mauvaise réalisation
ou insuffisance des fondations qui provoque un affaissement du bâtiment,
très grosses fissures dans les murs ou planchers, mauvaise
tenue de la charpente…
- Le dommage rendant l’ouvrage impropre à
sa destination :
. Ce sont les cas les plus fréquents, ils s’inscrivent
dans un champ plus large et moins précis. Voici quelques
exemples :
Importante condensation sur les murs créant une humidité
permanente ; défaut d’étanchéité
à l’air des menuiseries extérieures ; infiltrations
d’eau provenant de défaut d’étanchéité
de toiture et/ou de façade ; fissurations importantes, dites
« traversantes » (de l’extérieur du mur
jusqu’à l’intérieur) à l’exclusion
des microfissurations …
|
